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Amendement N° 367 (Retiré)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 15 avril 2013 par : M. Watrin, Mmes David, Cohen, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 13, première phrase
Remplacer les mots :
peut définir
par le mot :
définit
Exposé Sommaire :
Amendement de précision. Il s’agit par cet amendement de remplacer la faculté de l’administration de définir des engagements spécifiques des employeurs en contrepartie de l’allocation qui lui sera versée pour compenser les pertes de salaires de ses salariés subissant une période de chômage partiel par une obligation de définir ces engagements.
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