Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 381 (Retiré)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 15 avril 2013 par : M. Watrin, Mmes David, Cohen, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 13
Remplacer les mots :
rupture du contrat de travail pour motif économique des salariés auxquels l’accord s’applique
par les mots :
suppression d’emploi quelle qu’en soit la forme
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à interdire aux employeurs de procéder à des suppressions d’emploi, quelle que soit leur forme, pendant toute la durée de l’accord de maintien dans l’emploi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.