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Amendement N° 388 (Retiré)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 15 avril 2013 par : M. Watrin, Mmes David, Cohen, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 17
Remplacer les mots :
que prévoit l’accord
par les mots :
prévues à l’article L. 1233-4 précisées et complétées par l’accord
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment que les salariés licenciés au motif qu’ils auraient légitimement refusés des sacrifices disproportionnés exigés par les employeurs doivent pouvoir bénéficier des dispositions prévues à l’article L. 1233-4 du code du travail qui prévoit des efforts de formation et d’adaptation au sein de toutes les entreprises du groupe.
Qui plus est, l’accord doit aussi se préoccuper du reclassement éventuel.
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