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Amendement N° 390 (Retiré)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 15 avril 2013 par : M. Watrin, Mmes David, Cohen, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dès lors que les licenciements consécutifs au refus de l’application de l’accord concernent plus de dix salariés sur une période de trente jours, les dispositions des articles L. 1235-10 et L. 1233-61 à L. 1233-64 s’appliquent.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de prévoir que dés que plus de 10 salariés sont licenciés pour avoir refusés l’application de ces accords, c’est-à-dire la réduction de leurs salaires et de leurs droits, alors leurs licenciements doivent être considérés comme des licenciements pour motifs économiques de plus de 10 salariés, avec les obligations patronales que ce genre de licenciements supposent
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