Déposé le 15 avril 2013 par : M. Watrin, Mmes David, Cohen, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 21
Supprimer les mots :
en faveur d’organisations représentatives
Les auteurs de cet amendement sont opposés à cette rédaction et proposent que la majorité soit appréciée sur l’ensemble des suffrages exprimés, y compris ceux portés sur les organisations syndicales qui ne sont pas représentatives.
Cette rédaction permet de rendre majoritaire des organisations qui ne le seraient pas si les voix portés sur les inorganisations syndicales non représentatives étaient également intégrées dans le calcul. Qui plus est, cette rédaction est une manière d’orienter les votes des salariés sur les organisations syndicales déjà représentatives ce qui constitue une intrusion illégitime du pouvoir législatif dans la vie syndicale au sein des entreprises.
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