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Amendement N° 402 (Retiré)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 15 avril 2013 par : M. Watrin, Mmes David, Cohen, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 28
Remplacer les mots :
de l'un de ses signataires
par les mots :
d'au moins une organisation syndicale représentative dans l'entreprise
Exposé Sommaire :
La rédaction actuelle prévoit que seules les parties signataires à l’accord peuvent en contester la validité devant le juge des référés. Cette disposition est injuste lorsque l’on sait que tous les salariés pourront se voir imposer des modifications de leur contrat de travail, y compris la clause pénale, même s’ils ne sont pas personnellement signataire de cet accord. Par souci d’équilibre, il convient de permettre à toutes les organisations syndicales, y compris celles qui ne sont pas signataires de cet accord, de pouvoir saisir le juge des référés.
De surcroît, la jurisprudence reconnaît le droit d’agir sur les conditions d’application d’un accord aux syndicats, signataires ou non dont les adhérents sont concernés.
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