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Amendement N° 403 (Retiré)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 15 avril 2013 par : M. Watrin, Mmes David, Cohen, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 28
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En cas de suspension définitive des effets de l’accord, consécutive à un manquement de l’employeur à ses engagements ou à une application déloyale de l’accord, les salariés de l’entreprise couverts par le champ de l’accord ou licenciés en conséquence de celui-ci ont droit à la réparation intégrale de leur préjudice.
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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