Déposé le 15 avril 2013 par : M. Watrin, Mmes David, Cohen, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 11
Remplacer les mots :
dans le respect des compétences des organes d’administration et de surveillance
par les mots :
qui ne peuvent percevoir aucun dividende pendant la validité de l’accord
Amendement de justice sociale.
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