Amendement N° 407 (Retiré)

Sécurisation de l'emploi

Déposé le 15 avril 2013 par : M. Watrin, Mmes David, Cohen, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.

Photo de Dominique Watrin Photo de Annie David Photo de Laurence Cohen Photo de Isabelle Pasquet Photo de Guy Fischer 

Alinéa 11

Remplacer les mots :

dans le respect des compétences des organes d’administration et de surveillance

par les mots :

qui ne peuvent percevoir aucun dividende pendant la validité de l’accord

Exposé Sommaire :

Amendement de justice sociale.

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