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Amendement N° 414 (Retiré)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 15 avril 2013 par : M. Watrin, Mmes David, Cohen, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 7, deuxième phrase
Supprimer les mots :
en faveur d'organisations reconnues représentatives
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement entendent rappeler que les voix portées par les salariés sur les organisations syndicales non représentatives n’en sont pas moins importantes que celles qui se sont portées sur les organisations syndicales représentatives. Il convient dés lors de faire e sorte de mesurer le caractère majoritaire des signataires d’un accord au regard de toutes les voix exprimées et non pas seulement de celles exprimées sur les organisations syndicales représentatives.
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