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Amendement N° 418 (Retiré)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 15 avril 2013 par : M. Watrin, Mmes David, Cohen, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Après l'alinéa 95
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° L'existence d'un motif économique réel et sérieux ;
Exposé Sommaire :
La substitution du rôle du juge par l’administration ne doit pas avoir pour effet de réduire la portée du contrôle réel et sérieux du licenciement. Il faut donc prévoit que l’autorité administrative vérifie que le motif économique est réel. A défaut, nous instaurerions une situation paradoxale et ubuesque, dans laquelle l’autorité administrative validerait une procédure de licenciement pour motif économique alors même que ce motif n’existe.
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