Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 426 (Retiré)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 15 avril 2013 par : M. Watrin, Mmes David, Cohen, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 7, deuxième phrase
Après les mots :
Cet accord
insérer les mots :
doit reposer sur un motif économique. Il
Exposé Sommaire :
Amendement visant à prévoir que l’accord collectif mentionné à l’article L. 1233-24-1 doit reposer sur un motif économique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.