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Amendement N° 427 (Retiré)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 15 avril 2013 par : M. Watrin, Mmes David, Cohen, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 8
Après la référence :
L. 1233-24-1
insérer les mots :
doit reposer sur un motif économique. Il
Exposé Sommaire :
Amendement visant à prévoir que l’accord collectif mentionné à l’article L1233-24-1 doit reposer sur un motif économique.
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