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Amendement N° 434 (Retiré)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 15 avril 2013 par : M. Watrin, Mmes David, Cohen, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Après l'alinéa 50
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’absence de réponse de l’employeur, la communication partielle ou non loyale des éléments demandés par l’expert désigné par le comité d’entreprise constituent un délit d’entrave.
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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