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Amendement N° 439 (Retiré)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 15 avril 2013 par : M. Watrin, Mmes David, Cohen, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 95
Après le mot :
assurée
insérer les mots :
du caractère réel et sérieux du motif économique fondant la décision unilatérale
Exposé Sommaire :
Afin de garantir de réels droits aux salariés, il est impératif que l’autorité en charge de l’homologation de la décision unilatérale de l’employeur puisse vérifier que celle-ci est réellement fondée sur un motif économique.
Tel est l’objet de cet amendement.
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