Amendement N° 441 (Retiré)

I. - Alinéa 99

Après le mot :

vérifié

Insérer les mots :

l’existence d’un motif économique réel et sérieux de licenciement et

II. – Alinéas 100 à 102

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

« L’autorité administrative valide l’accord collectif mentionné à l’article L. 1233-24-1 dès lors qu’elle s’est assurée :

« 1° De l’existence d’un motif économique réel et sérieux ;

« 2° De la conformité de l’accord aux dispositions des articles L. 1233-24-1, L. 1233-24-2 et L. 1233-24-3 ;

« 3° De la régularité de la procédure d’information et de consultation du comité d’entreprise ;

« 4° De la présence dans le plan de sauvegarde de l’emploi des mesures prévues aux articles L. 1233-61 et L. 1233-63. »