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Amendement N° 442 (Retiré)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 15 avril 2013 par : M. Watrin, Mmes David, Cohen, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Après l'alinéa 103
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elle s’assure également de l’existence d’un accord de gestion prévisionnelle de gestion des emplois et des compétences. En l’absence d’accord, l’autorité administrative rejette la demande d’homologation.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de renforcer les critères permettant l’homologation du document unilatéral de l’employeur, en la subordonnant à l’existence d’un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
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