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Amendement N° 447 (Retiré)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 15 avril 2013 par : M. Watrin, Mmes David, Cohen, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 107
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’application du principe selon lequel le silence de l’administration vaudrait acceptation de validation ou d’homologation.
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