Amendement N° 448 (Retiré)

Amendement de précision. La rédaction actuelle de cet alinéa tend à faire croire qu’il suffirait à l’employeur de modifier sa demande initiale en tenant compte des observations de l’autorité administrative, pour que sa demande soit automatiquement validée. Or il pourrait y avoir des cas où les employeurs présenteraient une nouvelle demande ne reprenant que partiellement les observations de l’autorité administrative. Si cette dernière ne procède pas à une nouvelle vérification, alors la procédure serait automatiquement validée, bien que ne répondant pas aux exigences de l’administration. Il convient donc d’apporter cette précision, notamment pour permettre aux salariés licenciés dans une telle situation, de pouvoir obtenir la nullité du licenciement.