Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 451 (Retiré)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 15 avril 2013 par : M. Watrin, Mmes David, Cohen, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 125
Remplacer les mots :
d'irrégularité
par les mots :
des sanctions applicables en cas de licenciement sans cause réelle ni sérieuse
Exposé Sommaire :
Il convient d’être plus précis, sachant que le terme « irrégularité » est peu précis en droit.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.