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Amendement N° 456 (Retiré)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 15 avril 2013 par : M. Watrin, Mmes David, Cohen, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 162
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Le système ici proposé aboutit à un déni de justice et à une remise en cause du principe, constitutionnel, du double degré de juridiction.
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