Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 469 (Retiré)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 15 avril 2013 par : M. Watrin, Mmes David, Cohen, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 1233-90-1. – Lorsqu’elle envisage la fermeture d’un établissement ayant pour conséquence un licenciement collectif, l’entreprise mentionnée à l’article L. 1233-71 est tenue de rechercher un repreneur. Elle informe le comité d’entreprise de ses projets de fermeture et de reprise dans les plus brefs délais.
Exposé Sommaire :
Se comprend par son texte même.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.