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Amendement N° 47 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 12 avril 2013 par : M. Watrin, Mmes David, Cohen, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 30, dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
après consultation des organisations représentatives de salariés et d’employeurs au niveau national
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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