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Amendement N° 470 (Retiré)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 15 avril 2013 par : M. Watrin, Mmes David, Cohen, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de supprimer le quatrième alinéa du nouvel article L. 1233-90-1 du code du travail.
En effet, cet article 14 est supposé favoriser les reprises d’établissements menacés de fermeture et le quatrième alinéa de l’article L. 1233-90-1 impose au comité d’entreprise de rendre son avis dans un délai court et fixe issu lui-même du nouveau délai court et préfixe institué par l’article 13.
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