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Amendement N° 476 (Retiré)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 15 avril 2013 par : M. Watrin, Mmes David, Cohen, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéas 9 à 17
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement s’opposent à la modification des délais de prescription des actions en justice.
Cet article pose plusieurs graves difficultés :
- Il introduit une tarification forfaitisée de l’indemnisation du licenciement abusif (souhaitée par les employeurs en raison de la prévisibilité du risque contentieux qu’elle permet) ;
- Il porte atteinte aux missions du juge conciliateur ;
- Il ne retient que le critère de l’ancienneté pour évaluer le préjudice, ce qui est insuffisant et inadapté ;
- Il n’encadre pas suffisamment le renvoi au décret.
C’est pourquoi ils demandent la suppression de ces alinéas.
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