Amendement N° 532 rectifié (Tombe)

Le texte issu de la Commission fait obligation de prendre en compte le régime local d’assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle défini à l’article L. 325-1 du code de la sécurité sociale, dans les négociations de branche (6° du I.-A). Il en va de même pour les entreprises n’ayant pas négocié d’accord collectif (après le 3° du II de l’article 1^er).

L’amendement ci-dessous vise à ce que cette même obligation soit énoncée pour la négociation des accords collectifs d’entreprise, en particulier dans celles ayant des dimensions nationales.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).