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Amendement N° 562 (Rejeté)

Sécurisation de l'emploi

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 15 avril 2013 par : MM. Desessard, Placé, Mme Archimbaud, les membres du Groupe écologiste.

Photo de Jean Desessard Photo de Jean-Vincent Placé Photo de Aline Archimbaud 

Texte de la commission N° 502 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la sécurisation de l'emploi

Article 1er

Alinéa 14

Après le mot :

comprend

insérer les mots :

, pour le salarié et ses ayants droit,

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à intégrer explicitement les ayants-droits, afin qu'ils ne puissent être écartés du dispositif par les employeurs car ils ne sont pas expréssement mentionnés.

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