Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 577 rectifié (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 avril 2013 par : MM. Desessard, Placé, Mme Archimbaud, les membres du Groupe écologiste.
I. – Alinéa 4
Supprimer les mots :
, avec l’accord de son employeur,
II. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’employeur ne peut opposer un refus qu’une seule fois à la demande de mobilité
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à garantir la mobilité volontaire sécurisée comme un réel droit nouveau pour le salarié.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.