Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 620 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 avril 2013 par : MM. Placé, Desessard, Mme Archimbaud, les membres du Groupe écologiste.
Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À l’issue de la période d’application de l’accord, les salariés ne peuvent être licenciés pendant une durée au moins égale à celle de l’accord.
Exposé Sommaire :
Les accords de maintien dans l’emploi visent, par définition, à éviter les licenciements en contrepartie d’efforts de la part des salariés, notamment en termes de rémunération et de durée du travail. Il convient donc que les salariés, après avoir consentis à de tels efforts, puissent se voir garantir leur emploi dans une durée au moins égale à celle de l’accord.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.