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Amendement N° 621 (Rejeté)

Sécurisation de l'emploi

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 15 avril 2013 par : MM. Desessard, Placé, Mme Archimbaud, les membres du Groupe écologiste.

Photo de Jean Desessard Photo de Jean-Vincent Placé Photo de Aline Archimbaud 

Texte de la commission N° 502 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la sécurisation de l'emploi

Article 13

Alinéa 99

Après le mot :

vérifié

Insérer les mots :

l’existence d’un motif économique défini par l’article L. 1233-3,

Exposé Sommaire :

Le présent amendement vise à ce que l’autorité administrative s’assure que le motif économique justifiant le licenciement collectif est réel et sérieux.

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