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Amendement N° 66 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 avril 2013 par : M. Watrin, Mmes David, Cohen, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le dernier alinéa de l’article L. 6332-21 du code du travail est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Un comité composé des signataires de la convention-cadre, ainsi que des représentants des régions, assure le suivi de l’emploi des ressources du fonds et en évalue l’impact.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de désignation des représentants des régions au sein du comité. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que, pour satisfaire l’exigence de complémentarité et de non concurrence entre les différents acteurs de la formation professionnelle, il est nécessaire d’associer pleinement les régions qui ont, depuis la loi de décentralisation de 2004, compétence pour les formations des salariés privés d’emploi.
Tel est le sens de cet amendement.
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