Amendement N° 674 (Tombe)

Cet amendement vise à éviter d’instaurer une confusion entre les rôles respectifs du comité d’entreprise et du CHSCT. C’est bien ce dernier qui est compétent lorsqu’il est question de conditions de travail.

La nouvelle consultation du comité d’entreprise sur les orientations stratégiques de l’entreprise doit donc se concentrer sur les conséquences économiques et sociales de celles-ci, en matière d’emploi notamment, ainsi que sur l’organisation du travail.

Le CHSCT sera en tout état de cause consulté avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, ainsi que le dispose l’article L. 4612-8 du code du travail.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).