Amendement N° 676 (Tombe)

Amendement de coordination avec celui qui a rendu la base de données économiques et sociales accessible aux membres du CHSCT.

Dans un souci de cohérence, il est normal de prévoir qu’ils soient soumis à la même obligation de discrétion que les autres représentants du personnel et élus syndicaux qui pourront faire usage de cette base de données.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).