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Amendement N° 85 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 avril 2013 par : M. Watrin, Mmes David, Cohen, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’employeur peut différer le départ du salarié en période de mobilité volontaire sécurisée dans la limite de six mois à compter d’une date déterminée par voie réglementaire.
« Cette durée est portée à neuf mois dans les entreprises de moins de deux cents salariés.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement sont opposés à que ce qui est présenté comme un droit nouveau des salariés soit conditionné à l’autorisation de l’employeur. Aussi, s’inspirant du mécanisme qui existe actuellement pour le congé sabbatique, ils proposent de limiter l’opposition de l’employeur à un simple report de la période.
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