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Amendement N° 88 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 avril 2013 par : M. Watrin, Mmes David, Cohen, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Après l'alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« À défaut de réponse de sa part, son accord est réputé acquis.
« Les conditions d’application de la présente section sont déterminées par voie réglementaire.
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification.
En effet, le projet de loi prévoit actuellement que l’employeur peut s’opposer à la demande du salarié. Toutefois, rien n’est précisé quant aux modalités d’expression du refus d’une demande qui théoriquement ne peut être formulée que par le salarié.
Aussi, les auteurs de cet amendement, s’inspirant de ce qui existe déjà dans le code du travail en matière de congé sabbatique, proposent que le silence gardé par l’employeur passé un délai après présentation de la demande, vaille acceptation.
Ils proposent de renvoyer au décret le choix de la période, mais préconisent que soit retenu le délai d’un mois qui leur semble suffisant et qui est par ailleurs actuellement celui retenu pour l’acceptation du droit individuel à la formation.
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