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Amendement N° 95 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 avril 2013 par : M. Watrin, Mmes David, Cohen, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 7
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le salarié peut de droit bénéficier d’un retour anticipé, sans préavis, pendant la période d’essai prévue contractuellement avec l’entreprise d’accueil. Il peut également bénéficier d’un retour anticipé en cas de rupture du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause.
« Outre les cas mentionnés à l’alinéa précédent, l’avenant au contrat de travail peut prévoir les situations et les modalités d’un retour anticipé du salarié, dès lors que les dispositions prévues sont plus favorables aux salariés que les cas mentionnés à l’alinéa précédent.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement n’entendent pas s’opposer à ce que les avenants puissent venir compléter les dispositions légales que les auteurs proposent par ailleurs d’adopter, à condition que ces dispositions soient plus favorables aux salariés.
Ils considèrent par ailleurs que la loi doit prévoir un certain nombre de situations ou le salarié peut réintégrer son entreprise.
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