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Amendement N° 34 (Non soutenu)
Election des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux
Discuté en séance le 15 avril 2013
Déposé le 15 avril 2013 par : M. Bas.
Alinéa 24, première phrase
Après les mots :
conseiller communautaire à élire,
rédiger ainsi la fin de cet l'alinéa :
le ou les conseillers communautaires représentant la commune sont élus par le conseil municipal lors de sa première séance, suivant les modalités prévues aux aet bdu 1° de l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales.
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement a pour objet notamment de préserver l'élection de conseillers municipaux dans les sections électorales.
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