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Amendement N° 1 rectifié (Adopté)
Droit du consommateur à la parfaite connaissance de son alimentation
Discuté en séance le 15 mai 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 15 mai 2013 par : M. Le Cam, Mme Schurch, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Texte de loi N° 20122013-534
Proposition de résolution européenne
Après l'alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Demande de mettre en place une réelle coordination européenne des services de police économique et sanitaire bénéficiant d’un renforcement des moyens et permettant à côté des contrôles sanitaires d’exercer une véritable surveillance économique sur l’ensemble des entreprises agroalimentaires ;
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'une réforme des autorités européennes de sécurité sanitaire des denrées alimentaire, même avec un objectif vertueux de renforcer les contrôle ne suffit pas à remplir l'objectif de maitrise par le consommateur de son alimentation. Il est nécessaire de préciser le contenu et l'articulation de tels contrôles.
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