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Amendement N° 4 rectifié (Adopté)
Droit du consommateur à la parfaite connaissance de son alimentation
Discuté en séance le 15 mai 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 15 mai 2013 par : M. Le Cam, Mme Schurch, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Texte de loi N° 20122013-534
Proposition de résolution européenne
Après l'alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Invite le Gouvernement à porter au niveau européen l'exigence d'un étiquetage ou d'un affichage à l'étalage « garanti sans protéines animales transformées », obligatoire pour les poissons d'élevage nourris sans protéines animales transformées (PAT) ;
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent rendre obligatoire, au niveau européen, un étiquetage ou un affichage indiquant « garantis sans PAT » afin de conforter le principe d'information du consommateur.
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