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Amendement N° 1 (Retiré)
Saisines du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 15 mai 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 mai 2013 par : Mme Lipietz, les membres du Groupe écologiste.
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La commission départementale d'orientation de l'agriculture définie à l'article R. 313-1 du code rural et de la pêche maritime est consultée sur l'attribution des baux ruraux et des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement est un appel au gouvernement lors de l'élaboration des décrets d'application de cette loi. La commission départementale d'orientation de l'agriculture a vocation à être consultée lors de la conclusion des baux ruraux et des conventions d'exploitation. Les CDOA sont des commissions consultatives chargées de la mise en oeuvre des politiques départementales agricoles, elles rendent des avis sur des dossiers (structures, installation, ...) et servent d’instances de concertation et d’orientation.
L'article R313-1 précise: "Elle est notamment chargée d'émettre un avis, dans les cas et selon les modalités prévus par les dispositions législatives ou réglementaires, sur les projets d'actes réglementaires et individuels en matière de structures agricoles, d'aides aux exploitants, aux exploitations, aux cultures et aux modes de production."
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