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Amendement N° 2 (Retiré)

Saisines du conseil constitutionnel

Discuté en séance le 15 mai 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 13 mai 2013 par : Mme Lipietz, les membres du Groupe écologiste.

Photo de Hélène Lipietz 

Texte de la commission N° 541 (2012-2013) sur la proposition de loi modifiée par l'Assemblée nationale, visant à moderniser le régime des sections de commune visant à faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes

Article 2 bis

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans le cas d'un allotissement, l'aliénation des biens de la section est assujettie à une révision du plan d'occupation des sols ou du plan local d'urbanisme ;

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à prévenir les dérives potentielles inhérentes à un accroissement brutal du foncier constructible dans une commune: bétonnage, mitage de l'espace agricole, spéculation foncière...

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