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Amendement N° 3 (Rejeté)
Saisines du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 15 mai 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 mai 2013 par : Mme Lipietz, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les anciens ayants droit de la section bénéficient d'un délai de préemption de deux mois à l'issue de la fin de la période d'affichage en mairie sur les biens dont ils peuvent prouver leur jouissance dans les cinq ans précédant l'aliénation.
Exposé Sommaire :
Il est nécessaire d'accorder un droit de préemption au anciens ayants droit de la section en cas d'aliénation des biens issus de cette dernière. Le délais de deux mois est nécessaire afin de permettre les montages financiers inhérents aux opérations visées. La nécessité de la preuve de la jouissance du bien aliéné répond aux préoccupations du rapparteur de l'Assemblée nationale.
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