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Amendement N° 4 (Retiré)
Saisines du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 15 mai 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 mai 2013 par : Mme Lipietz, les membres du Groupe écologiste.
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La commission départementale de la consommation des espaces agricoles définie à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime est consultée sur l'attribution des baux ruraux et des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage. » ;
Exposé Sommaire :
La commission départementale de la consommation des espaces agricoles a vocation à être consultée lors de la conclusion des baux ruraux et des conventions d'exploitation. Elle peut être consultée sur toute question relative à la régression des surfaces agricoles et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l'espace agricole. Elle émet notamment, dans les conditions définies par le code de l'urbanisme, un avis sur l'opportunité au regard de l'objectif de préservation des terres agricoles de certaines procédures ou autorisations d'urbanisme.
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