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Amendement N° COM-2 (Retiré)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Diverses dispositions relatives aux collectivités locales
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Richard, rapporteur.
Texte de loi N° 20122013-554
Article 2
Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
II - Au deuxième alinéa de l'article L. 254 du code électoral, les mots : « de 20 000 habitants et plus » sont supprimés.
III - Après la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 255 du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Les sectionnements ainsi opérés subsistent jusqu'à une nouvelle décision. »
IV - Au premier alinéa de l'article L. 255-1 du même code, les mots : « comprises dans une commune de 20 000 habitants ou plus » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Cohérence rédactionnelle.
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