Amendement N° COM-3 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Diverses dispositions relatives aux collectivités locales

Déposé le 3 juin 2013 par : M. Richard, rapporteur.

Photo de Alain Richard 

Texte de loi N° 20122013-554

Article 5

Rédiger comme suit cet article :

I - A la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau du second alinéa de l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 7 » est remplacé par le nombre : « 9 ».

II - Au deuxième alinéa de l'article L. 284 et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 228 du code électoral, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « neuf ».

Exposé Sommaire :

Cohérence rédactionnelle.

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