Déposé le 3 juin 2013 par : M. Richard, rapporteur.
Rédiger comme suit cet article :
I - A la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau du second alinéa de l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 7 » est remplacé par le nombre : « 9 ».
II - Au deuxième alinéa de l'article L. 284 et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 228 du code électoral, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « neuf ».
Cohérence rédactionnelle.
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