Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-4 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Diverses dispositions relatives aux collectivités locales
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Richard, rapporteur.
Texte de loi N° 20122013-554
Article 4
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Suppression de la disposition de conséquence sur le collège électoral sénatorial de la transformation en communes déléguées des communes associées qui, par le jeu de la répartition à la proportionnelle des sièges attribués à la commune au sein du conseil communautaire, ne constitueraient plus une section électorale.
Cette disposition sera plus opportunément examinée dans le cadre de la discussion du projet de loi sur l'élection des sénateurs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.