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Amendement N° COM-6 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Diverses dispositions relatives aux collectivités locales
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Richard, rapporteur.
Texte de loi N° 20122013-554
Avant l'article 3
Le début du 4° du I de l'article L. 273-9 du code électoral est ainsi rédigé :
« 4° le premier quart des candidats aux sièges de conseiller communautaire, dans la limite du nombre de sièges attribués à la commune, figurent, de la même manière ... (le reste sans changement). »
Exposé Sommaire :
Précision rédactionnelle.
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