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Amendement N° COM-7 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Diverses dispositions relatives aux collectivités locales
Déposé le 5 juin 2013 par : M. Richard, rapporteur.
Texte de loi N° 20122013-554
Article 2
Rédiger comme suit cet article :
Les deux derniers alinéas de l'article L. 261 du code électoral sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Suppression totale des sections électorales. Cet amendement les supprime dans les communes de 20 000 à 30 000 habitants dans lesquelles, aux termes de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, seules elles subsistent.
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