Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 1 rectifié (Rejeté)
Décès d'un ancien sénateur
Discuté en séance le 28 mai 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 28 mai 2013 par : Mmes Giudicelli, Deroche.
I. – Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
ou pour rembourser une ou plusieurs dettes financières
II. – En conséquence, alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
ou pour rembourser une ou plusieurs dettes financières
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à compléter le fléchage des sommes débloquées par les salariés, au titre du dispositif exceptionnel ouvert par la proposition de loi pour permettre le remboursement de dettes.
La procédure prévue à l’article R3324-22 du Code du Travail a prévu la possibilité de liquider les droits prévus au titre de la participation avant l’expiration des délais notamment dans les cas de situation de surendettement sur demande du juge ou par le président de la commission de surendettement.
L’objectif de la mesure est d’anticiper le risque de surendettement des ménages qui présentent des signes de fragilité financière en permettant le remboursement des dettes y compris les crédits dits renouvelables.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.