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Amendement N° 3 (Rejeté)
Décès d'un ancien sénateur
Discuté en séance le 28 mai 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 mai 2013 par : Mme Debré, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
I. - Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Le salarié remet au teneur de compte une déclaration sur l’honneur mentionnant l’usage précis des avoirs dont il demande le déblocage. »
II.- Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Le salarié remet au teneur de compte une déclaration sur l’honneur mentionnant l’usage précis des avoirs dont il demande le déblocage. »
III.- Alinéa 11
Remplacer le mot :
salarié
par les mots :
teneur de compte
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser les démarches incombant au salarié avant le déblocage des avoirs par le teneur de compte.
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