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Amendement N° 4 rectifié (Rejeté)
Décès d'un ancien sénateur
Discuté en séance le 28 mai 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 mai 2013 par : Mme Debré, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
I. - Alinéas 1 et 2
Remplacer les mots :
dans des entreprises solidaires en application du premier alinéa de l'article L. 3332-17 du même code
par les mots :
en tout ou partie en actions
II. - Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
III. - Alinéa 5
Remplacer les mots :
titres, parts, actions ou sommes
par le mot :
avoirs
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser le champ d’application du déblocage organisé par la présente proposition de loi.
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